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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 35 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 421-11 du Code de l'environnement est parfaitement justifié pour les contrôles financiers et économiques des fédérations départementales de chasseurs qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais en plus d'un monopole départemental puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département.
Un chasseur ne dispose pas de la possibilité choisir sa fédération d'adhésion, même s'il estime qu'elle mène une politique contraire à ses idées. Il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est donc logique que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds confiés à la fédération est conforme à l'intérêt général.
La suppression de tout contrôle à priori et à posteriori de l'Etat se justifierait si, conformément aux principes de base de la loi de 1901, chaque adhérent avait la liberté ou non d'adhérer à une fédération ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).