AMENDEMENT

Il n'existe pas de raison de supprimer les 4 derniers alinéas de l'article L. 421-14. D'ailleurs certaines des dispositions contenues dans ces 4 alinéas sont repris dans l'article 12 du projet de loi.

Le Président de la Fédération nationale des chasseurs étant l'interlocuteur privilégié des instances nationales en matière de chasse, il apparaît plus démocratique qu'il soit élu directement par l'ensemble des présidents de fédérations départementales et non par un suffrage indirect du conseil d'administration de la fédération.

Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.

Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs, la rédaction proposée par le projet de loi implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes, ce que rien ne justifie, d'autant plus que les fédérations départementales ou régionales restent soumises au contrôle des Chambres régionales des comptes.