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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 4 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le conseil régional ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil régional ».
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le conseil régional ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil régional ».