Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 44

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER B


Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de faire figurer au plan local d'urbanisation les usages non appropriatifs de la nature.