|
Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 44 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER B |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de faire figurer au plan local d'urbanisation les usages non appropriatifs de la nature.