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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 47 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Après les mots :
à ces fins,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement :
les fédérations départementales ou interdépartementales sont habilitées à interroger le procureur de la République afin d'obtenir la transmission des copies de procès verbaux dressés sur les territoires de leurs adhérents ainsi que les rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants.
à ces fins,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement :
les fédérations départementales ou interdépartementales sont habilitées à interroger le procureur de la République afin d'obtenir la transmission des copies de procès verbaux dressés sur les territoires de leurs adhérents ainsi que les rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants.
Objet
Il s'agit de préserver la présomption d'innocence en ne rendant pas obligatoire la transmission des procès verbaux.