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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 48 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat.
La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir une certaine justice fiscale, en proposant une cotisation identique sur l'ensemble du territoire et tenant compte soit du volume soit de la surface définie au plan de chasse.