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Direction de la séance

Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 50

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La fédération départementale des chasseurs peut être saisie par un contrôle financier indépendant, une fois par an au maximum, à la demande d'un administrateur ou d'un président de société de chasse adhérent. Les conclusions de ce contrôle sont transmises lors de l'assemblée générale annuelle, les frais étant à la charge de la fédération.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.