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Direction de la séance

Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 51

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots :
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5

Objet

Il n'y a aucune raison a priori d'exclure du contrôle préfectoral les missions associatives des fédérations.