AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le ministère de l'écologie et du développement durable, en liaison avec le ministère de l'agriculture et celui du budget, travaillent actuellement à la réforme de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cette réforme sera traitée dans le cadre de la loi sur les affaires rurales. Il est donc prématuré de l'aborder maintenant.

Par ailleurs, la définition des tutelles est de la compétence du gouvernement, qui organise ses services et ses rapports avec les établissements publics.

Elle est de niveau réglementaire.

Enfin, au moment où l'Etat cherche à simplifier et à alléger le fonctionnement des administrations, il est contradictoire de créer une co-tutelle qui conduira à compliquer les procédures.

Il va également à contre sens de la loi organique sur les lois de finances du 1^er août 2001.