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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 61 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 12 (Art. L. 421-15 du code de l'environnement) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le ministre de l'agriculture
Objet
D'une part, il est inutile d'alourdir les procédures au moment où le gouvernement a entamé un vaste mouvement de simplifications administratives.
D'autre part, les statuts des fédérations ne font que préciser leurs modalités de fonctionnement et n'ajoutent rien de plus que ce qui est défini par la loi s'agissant de leurs missions.
L'intervention du ministère de l'agriculture n'apporte en ce sens aucune valeur ajoutée.