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Direction de la séance

Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 7

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6 BIS


I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 421-10-1
par la référence
Art. L. 421-11