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Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 43

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement.






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(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 44

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER B


Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de faire figurer au plan local d'urbanisation les usages non appropriatifs de la nature.






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(n° 300 , 326 )

N° 30

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER C


Supprimer cet article.

Objet

L'Office national de la Chasse et de la faune sauvage, qui a fait suite au Conseil supérieur de la chasse, est, depuis qu'il existe un ministère chargé de l'environnement, sous la tutelle de ce dernier ministère. Ceci relève de la pure logique puisque aussi bien la chasse que la gestion de la faune sauvage relèvent du Ministre chargé de l'environnement.

Il n'y aucune justification pour que cet établissement public soit sous une double tutelle et, de plus, cette décision risque de compliquer la gestion de cet établissement.

Finalement, l'introduction de cet article laisse supposer que la Ministre actuelle en charge de l'environnement n'assure pas correctement la tutelle de cet établissement.





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(n° 300 , 326 )

N° 45

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER C


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-1 du code de l'environnement.






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(n° 300 , 326 )

N° 59

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER C


Supprimer cet article.

Objet

Le ministère de l'écologie et du développement durable, en liaison avec le ministère de l'agriculture et celui du budget, travaillent actuellement à la réforme de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cette réforme sera traitée dans le cadre de la loi sur les affaires rurales. Il est donc prématuré de l'aborder maintenant.

Par ailleurs, la définition des tutelles est de la compétence du gouvernement, qui organise ses services et ses rapports avec les établissements publics.

Elle est de niveau réglementaire.

Enfin, au moment où l'Etat cherche à simplifier et à alléger le fonctionnement des administrations, il est contradictoire de créer une co-tutelle qui conduira à compliquer les procédures.

Il va également à contre sens de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.






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(n° 300 , 326 )

N° 46

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER C


Après le mot :
placé
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :
sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

Objet

La mise en place de la double tutelle risque, à terme, d'être source de difficultés pour le fonctionnement même de l'ONCFS.
Elle contribuerait, de fait, à la séparation des missions de police et des missions techniques qui sont indissociables en raison de leur  nécessaire complémentarité.
L'objet de cet amendement est donc de réaffirmer le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable, qui serait, de fait, marginalisé.






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(n° 300 , 326 )

N° 1

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C


Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.
 





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(n° 300 , 326 )

N° 2

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Remplacer le quatrième alinéa (1° bis) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. »





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(n° 300 , 326 )

N° 20

10 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PINTAT


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le quatrième alinéa (1° bis) de cet article par les mots :
et contribuent à l'aménagement rural. »

Objet

Par leur objet même, les fédérations départementales des chasseurs s'intéressent au milieu rural. Le lien entre l'agriculture et la chasse est plus qu'ancestral. Il apparaît donc souhaitable d'inscrire dans la liste de ses missions son action en faveur d'un aménagement de l'espace rural.





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(n° 300 , 326 )

N° 3

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations. »





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(n° 300 , 326 )

N° 21

10 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PINTAT


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 3 pour compléter cet article par les mots :
conformément aux délibérations de leurs conseils d'administration. »

Objet

S'il apparaît opportun que les associations de chasse spécialisée soient associées aux travaux des fédérations départementales des chasseurs, il importe de préciser que cette collaboration puisse se faire en considération du contexte local et de leurs besoins respectifs.





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(n° 300 , 326 )

N° 57 rect.

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 427-7 du code de l'environnement, après les mots : « destruction par des sangliers » sont insérés les mots : « ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards ».

 

Objet

Cet amendement vise à permettre une meilleure régulation des renards là où leur prolifération menace les élevages en plein air de volailles.





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(n° 300 , 326 )

N° 47

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Après les mots :
à ces fins,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement :
les fédérations départementales ou interdépartementales sont habilitées à interroger le procureur de la République afin d'obtenir la transmission des copies de procès verbaux dressés sur les territoires de leurs adhérents ainsi que les rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants.

Objet

Il s'agit de préserver la présomption d'innocence en ne rendant pas obligatoire la transmission des procès verbaux.






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(n° 300 , 326 )

N° 31

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER BIS


A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement remplacer les mots :

au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée

par les mots :

aux présidents des associations agréées au niveau départemental pour la protection de la nature conformément à l'article L. 141-1

 

Objet

Il apparaît regrettable que des procès-verbaux relatifs à des infractions soient transmis à des organismes privés alors qu'ils devraient rester à la justice.
Dans la mesure où le gouvernement décide de cette communication, et sous réserve de sa constitutionnalité, il n'y a pas de raison que cette communication soit limitée à la fédération départementale des chasseurs. En effet, la plupart des infractions de chasse concernent la protection de la faune et les autres associations qui ont pour objet la protection de la nature doivent disposer de l'information pour pouvoir se constituer partie civile.
Les fédérations départementales de chasseurs étant toutes agrées au niveau départemental conformément à l'article L. 141-1. du Code de l'environnement sont comprises dans la formulation proposée.





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(n° 300 , 326 )

N° 4

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le conseil régional ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil régional ».





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(n° 300 , 326 )

N° 22

10 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


I. Dans le deuxième alinéa (I) de l'amendement n° 4, après les mots :
code de l'environnement, les mots : « 
insérer les mots :
Conformément aux
II. Dans le même alinéa, après les mots :
sont remplacés par les mots : « 
insérer les mots :
Dans le cadre des

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, qui tient compte des travaux relatifs « au volet chasse » du projet de loi sur les affaires rurales. Cette terminologie est plus conforme à la coordination souhaitée entre les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGHF) et les schémas départementaux de gestion cynégétique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 300 , 326 )

N° 60

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, après les mots : "arrêtées par le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional"

II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, après les mots : "le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, par le président du conseil régional."

Objet

Le gouvernement envisage de déconcentrer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats.

Il souhaite laisser les régions décider elles-mêmes du moment où elles se saisiront de cette compétence.

C'est pourquoi je vous propose de procéder progressivement et de transférer cette compétence, dans un premier temps, aux régions qui en feront la demande.






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(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 19 rect. bis

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et MARTIN


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :

1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;

Objet

Cet amendement est purement rédactionnel. Il vise à lever l'ambiguité résultant de la rédaction initiale de l'alinéa.





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(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 5

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, remplacer le mot :
distincts
par les mots :
qui peuvent être distincts





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(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 48

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La cotisation annuelle obligatoire mentionnée ci-dessus sera fixée proportionnellement au volume du plan de chasse ou en proportion du nombre d'hectares figurant au plan de chasse ; les modalités de ces dispositions seront prises par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir une certaine justice fiscale, en proposant une cotisation identique sur l'ensemble du territoire et tenant compte soit du volume soit de la surface définie au plan de chasse.






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(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 49

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après les mots :
exprimés des membres
remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
présents ou représentés, ou qui ont exprimé leur vote par correspondance. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération, chaque adhérent ne pouvant disposer de plus de deux voix.
« Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse, adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, ou tout membre du conseil d'administration, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérent de la société, du groupement ou de l'association, dans la limite d'un seuil fixé à 10. »

Objet

La loi chasse de 2000 avait permis de moderniser et de démocratiser le mode d'élection des fédérations de chasseur en respectant le principe « un chasseur = une voix ». Il s'agit de revenir, par cet amendement, à l'esprit de la loi chasse de 2000.






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(n° 300 , 326 )

N° 32

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement.

Objet

La loi du 21 juillet 2000 a instauré le principe démocratique d'un chasseur égal une voix pour les fédérations départementales de chasseurs. Revenir sur ce principe serait donc un régression sur le plan du fonctionnement démocratique des fédérations départementales de chasseurs.

La proposition contenue dans le projet de loi consiste à donner des votes supplémentaires aux titulaires de droits de chasse qui, en plus de leur voix en tant que titulaire du permis de chasser, disposeraient donc d'un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire.

Même si le texte proposé prévoit un plafond, il n'en reste pas moins que, dans les départements hors ACCA, les chasseurs les plus fortunés disposeraient d'un pouvoir plus important que les chasseurs les plus démunis. Il s'agit là du rétablissement d'un suffrage censitaire et de la mise en place d'une inégalité fondée sur la discrimination de la richesse qui est inacceptable, y compris sur le plan constitutionnel.

Dans les départements à ACCA ou comprenant des associations de chasse sur le domaine public maritime ou fluvial, les présidents de ces associations disposeraient d'un pouvoir largement supérieur à celui de leurs adhérents et anéantirait, pour les chasseurs d'en bas, toute possibilité réellement démocratique de faire valoir leur point de vue.






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(n° 300 , 326 )

N° 23

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PINTAT


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement :
« Chaque titulaire du permis de chasse dispose d'une voix. Il peut déléguer celle-ci soit à un autre adhérent titulaire du permis de chasser lequel ne peut recevoir plus d'une procuration soit du président de l'association, du groupement ou de la société de chasse dont il est membre.

Objet

L'amendement a pour but de clarifier le régime des procurations individuelles pour les assemblées générales. Il fait l'application du principe « un homme, une voix, une procuration ».





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(n° 300 , 326 )

N° 50

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La fédération départementale des chasseurs peut être saisie par un contrôle financier indépendant, une fois par an au maximum, à la demande d'un administrateur ou d'un président de société de chasse adhérent. Les conclusions de ce contrôle sont transmises lors de l'assemblée générale annuelle, les frais étant à la charge de la fédération.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 300 , 326 )

N° 33

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

La rédaction actuelle de l'article L. 421-10 du Code de l'environnement est parfaitement adaptée au contrôle de fédérations départementales de chasseurs qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais en plus d'un monopole départemental puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département.
Un chasseur ne dispose pas de la possibilité choisir sa fédération d'adhésion, même s'il estime qu'elle mène une politique contraire à ses idées. Il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est donc logique que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds confiés à la fédération par cette cotisation obligatoire est conforme à l'intérêt général.La suppression de tout contrôle à priori de l'Etat se justifierait si, conformément aux principes de base de la loi de 1901, chaque adhérent avait la liberté ou non d'adhérer à une fédération ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion.





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(n° 300 , 326 )

N° 51

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots :
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5

Objet

Il n'y a aucune raison a priori d'exclure du contrôle préfectoral les missions associatives des fédérations.






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(n° 300 , 326 )

N° 6

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement :
« Si  le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »





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(n° 300 , 326 )

N° 34

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

S'il est acceptable que les fédérations de chasseurs disposent de réserves pour assurer le fonctionnement normal des fédérations, il est inacceptable que des réserves importantes soient accumulées. Ces réserves sont, en général, constituées par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels.Si ces excédents deviennent importants, il serait normal, puisque le but des fédérations de chasseurs n'est pas financier, que la cotisation (obligatoire) des chasseurs diminue ou que, comme cela était le cas jusqu'à présent, les excédent supérieurs à un an de fonctionnement soient reversées soit à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour des actions d'intérêt général.





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(n° 300 , 326 )

N° 7

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6 BIS


I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 421-10-1
par la référence
Art. L. 421-11





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(n° 300 , 326 )

N° 8

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Supprimer cet article.





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(n° 300 , 326 )

N° 35

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

La rédaction actuelle de l'article L. 421-11 du Code de l'environnement est parfaitement justifié pour les contrôles financiers et économiques des fédérations départementales de chasseurs qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais en plus d'un monopole départemental puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département.
Un chasseur ne dispose pas de la possibilité choisir sa fédération d'adhésion, même s'il estime qu'elle mène une politique contraire à ses idées. Il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est donc logique que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds confiés à la fédération est conforme à l'intérêt général.
La suppression de tout contrôle à priori et à posteriori de l'Etat se justifierait si, conformément aux principes de base de la loi de 1901, chaque adhérent avait la liberté ou non d'adhérer à une fédération ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 300 , 326 )

N° 52

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir et à rétablir dans sa rédaction initiale, le texte proposé pour l'article L. 421-11 du code de l'environnement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 300 , 326 )

N° 53

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-11 du code de l'environnement, après les mots :
du permis de chasser
insérer les mots :
ainsi qu'à ses missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5

Objet

Amendement de cohérence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 300 , 326 )

N° 63 rect.

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »

B. En conséquence, faire précéder le dernier alinéa de cet article de la mention : I.





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N° 9

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 421-10-1
par la référence :
L. 421-11





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N° 10

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le troisième alinéa de l'article L. 421-13, les mots : « associations spécialisées de chasse » sont remplacés par les mots : « associations de chasse spécialisée »





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N° 24

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PINTAT


ARTICLE 10


Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale conformément à une délibération de son conseil d'administration ».

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.





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N° 11

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis - Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération nationale ».





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N° 25

10 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

M. PINTAT


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par l'amendement n°11 par les mots :
des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci.

Objet

Cet amendement précise sans ambiguïté qu'il est exclut que le statut ministériel impose les modalités de collaboration entre la fédération nationale des chasseurs et les associations de chasse spécialisée. 






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N° 36

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Il n'existe aucune raison valable de supprimer le plafond maximum qui existe pour le montant des cotisations aux fédérations départementales des chasseurs. Le motif avancé par le projet de loi de la disparité des montants des dégâts de gibier est inexact puisque le Code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu (article L. 426-5 avant dernier paragraphe) et une solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs.

En ce qui concerne la surcotisation, la loi a explicitement prévu qu'elle pouvait ne s'appliquer qu'aux chasseurs de grand gibier et de sangliers.

Supprimer le plafond de cette cotisation présente le risque que certaines fédérations augmentent fortement leur cotisation  sans justification réelle alors que celle-ci est obligatoire et que nul chasseur ne peut la contester.

Les risques de telles situations seront d'autant plus élevés si les titulaires de droits de chasse disposent d'une majorité dans les assemblées générales.

Enfin, l'absence de contrôle financier à priori rend possible tous les abus, d'autant plus que ni les chasseurs, ni l'administration n'auront la possibilité de contester le fondement d'une augmentation substantielle.






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N° 26 rect.

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT


ARTICLE 11


Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
et interdépartementale

Objet

Cet amendement vient corriger un oubli rédactionnel, qui concerne les deux fédérations interdépartementales.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 37

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11


Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :

Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Il n'existe pas de raison de supprimer les 4 derniers alinéas de l'article L. 421-14. D'ailleurs certaines des dispositions contenues dans ces 4 alinéas sont repris dans l'article 12 du projet de loi.
Le Président de la Fédération nationale des chasseurs étant l'interlocuteur privilégié des instances nationales en matière de chasse, il apparaît plus démocratique qu'il soit élu directement par l'ensemble des présidents de fédérations départementales et non par un suffrage indirect du conseil d'administration de la fédération.
Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.
Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs, la rédaction proposée par le projet de loi implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes, ce que rien ne justifie, d'autant plus que les fédérations départementales ou régionales restent soumises au contrôle des Chambres régionales des comptes.
Par contre la disposition additionnelle contenue dans le projet adopté par l'assemblée nationale est parfaitement justifiée.





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N° 27 rect.

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant... (le reste sans changement) »

Objet

Cet amendement poursuit un double objectif. Il donne une dénomination au fonds national créée par la loi du 26 juillet 2000, en l'appelant « fonds cynégétique national ». Il clarifie les règles de gestion de ce fonds, par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. 
Il convient en effet de déterminer dans la loi la latitude dont jouit la fédération nationale des chasseurs pour fixer, notamment l'assiette des cotisations et les modalités de redistribution.






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N° 54

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 12

(Art. L. 421-15 du code de l'environnement)


Après le mot :
adopté
rédiger comme suit la fin d
u premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement :
par le
ministre de l'écologie et du développement durable.

Objet

Amendement de cohérence.





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N° 61

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 12

(Art. L. 421-15 du code de l'environnement)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et le ministre de l'agriculture

 

Objet

D'une part, il est inutile d'alourdir les procédures au moment où le gouvernement a entamé un vaste mouvement de simplifications administratives.

D'autre part, les statuts des fédérations ne font que préciser leurs modalités de fonctionnement et n'ajoutent rien de plus que ce qui est défini par la loi s'agissant de leurs missions.

L'intervention du ministère de l'agriculture n'apporte en ce sens aucune valeur ajoutée.






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N° 38

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


Article 12

(Art. L. 421-16 du code de l'environnement)


Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, est soumis à l'approbation du Ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.

« La fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.

Objet

Il s'agit de la reprise du texte actuel (trois derniers alinéas de l'article L. 421-14) modifié pour tenir compte de l'obligation de disposer d'un commissaire aux comptes prévue dans l'article L. 421-15.
Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.
Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs, la rédaction proposée par le projet de loi implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes, ce que rien ne justifie, d'autant plus que les fédérations départementales ou régionales restent soumises au contrôle des Chambres régionales des comptes.





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N° 12

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 12

(Art. L. 421-16 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 à insérer dans le code de l'environnement :
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.





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N° 39

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

S'il est acceptable que la fédération nationale des chasseurs dispose de réserves pour assurer le fonctionnement normal des fédérations, il est inacceptable que des réserves importantes soient accumulées. Ces réserves sont, en général, constituées par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels.
Si ces excédents deviennent importants, il serait normal, puisque le but des fédérations de chasseurs n'est pas financier, que la cotisation (obligatoire) des fédérations départementales et régionales de chasseurs diminue ou que les excédent supérieurs à un an de fonctionnement soient reversées à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour des actions d'intérêt général ou abondent le fonds de compensation d'indemnisation des dégâts de gibier.





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N° 15

5 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'environnement est supprimée.

Objet

La loi précise que pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.
Elle ne permet pas d'offrir au jeune les meilleures conditions pour son apprentissage, que ce soit à la chasse au grand ou au petit gibier, a fortiori à la chasse mixte, c'est à dire la chasse au bois, où l'on  tire le petit et le gros gibier, et pour l'exercice de laquelle, les chasseurs prennent deux armes : une carabine et un fusil.





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N° 13

4 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement :
« Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser ».





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N° 16

5 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 424-1 du code l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre »

Objet

Les dates d'ouverture sont fixées par région suivant le décret du 14 mars 1986. L'évolution des modes de culture, les changements climatiques également ont permis d'avancer la période des moissons qui se terminent généralement fin Août, les récoltes de maïs et betteraves se font durant la première quinzaine de septembre : la plaine alors découverte n'offre plus au gibier le « couvert » dont il a besoin pour se dissimuler et se protéger.
Dès lors que les conditions sont réunies, il serait souhaitable de laisser l'autorité administrative d'avancer l'ouverture au deuxième dimanche de septembre et de prévoir la fermeture vers la mi-novembre.





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N° 28

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 

« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser, valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. ».

Objet

Cet amendement tend à permettre le déroulement complet du contrôle du permis de chasser, conformément à la notion de permis « valable » ( article L.423-1) et aux obligations prévues aux articles L. 423-13 et L. 423-19 du code de l'environnement.






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(n° 300 , 326 )

N° 42

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 964 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En sus des droits visés au présent article, il est perçu, lors de la délivrance du permis de chasser ou d'un duplicata, ainsi qu'à chaque validation, un droit de timbre de 3,5 euros au profit de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Objet

Du fait de recrutements massifs ordonnés par la tutelle, l'office a épuisé toutes ses réserves financières et ne pourra bientôt plus faire face à ses missions. Il est donc proposé d'instituer à son profit un droit de timbre de 3,5 euros, équivalent à celui qui était autrefois attribué aux communes.





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N° 55

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est
ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine qui ne peut être le dimanche, où toutes les formes de chasse à tir sont interdites de six heures du matin au lendemain six heures par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Les interdictions ne s'appliquent pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les c
onditions fixées à l'article L. 424- 5. »
II. – L
'avant-dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 40

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les Français ne peuvent comprendre qu'on revienne sur l'institution d'une journée sans chasse. Cette disposition a été unanimement appréciée des non-chasseurs et reçois le soutien de nombreux chasseurs raisonnables.
Il faut rappeler que la limitation au mercredi résulte d'une décision du Conseil constitutionnel saisi par l'opposition d'alors.
Il est certes probable que des fédérations de chasseurs menées par des présidents raisonnables maintiendront un ou deux jours de non-chasse mais d'autres se garderont bien de le faire ou décideront de nombreuses dérogations. La loi doit donc prévoir l'institution d'au moins un jour de non-chasse dans tous les départements.





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N° 56

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 424-2 du code de l'environnement.






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N° 17

6 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sous réserve de l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 424-4, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser aux tendelles dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron. Un carnet de prélèvements est délivré à chaque intéressé et le nombre de captures par chasseur est préalablement fixé par le Préfet sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs. »
II - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est précédé de la mention :
I -
III - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'interdiction abrupte de la pratique de la chasse aux tendelles a suscité une vive émotion et l'incompréhension d'une partie de la communauté cynégétique de mon département, fortement attaché à cette pratique.
Cette pratique ancestrale, dont on trouve trace depuis 1875 dans les actes administratifs de la préfecture de la Lozère, constitue un des moyens traditionnels de capture des grives. Les prélèvements effectués par ce moyen de chasse demeurent infimes et ne sauraient, vu leur faible nombre et le peu de pratiquants, nuire au développement des populations de ces oiseaux.
Une autorisation concernant une reconnaissance de cette pratique va être sollicitée auprès du Ministre, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 424-4 du code de l'environnement, pratique à laquelle cette disposition peut en tout point s'appliquer.
Le présent amendement a pour but d'aménager et d'encadrer de manière stricte la pratique de la chasse aux tendelles dans l'éventualité de son autorisation.





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N° 41

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La loi de juillet 2000 avait prévu la possibilité de chasser la nuit dans 21 départements où ce type de chasse était traditionnel. Elle avait prévu une possibilité d'ajouter à cette liste quelques cantons, ce qui a été fait.Ajouter 7 départements pour lesquels ce type de chasse n'est pas traditionnel est un abus inacceptable.
Et ce d'autant plus qu'une telle décision remet en cause les efforts de plusieurs fédérations de chasseurs comme par exemple la Vendée où l'assemblée générale a, au cours des 20 dernières années, voté plusieurs motions refusant la chasse de nuit dans le département.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 62

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS


A la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et la Vendée

Objet

L'inclusion de la Vendée dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée n'apparaît pas justifiée compte tenu d'une part que cette chasse de nuit n'est pas une pratique traditionnelle en Vendée, d'autre part que cette possibilité créerait des perturbations avec les pratiques actuelles.

En effet, la chasse de nuit interfèrerait avec la chasse à la passée qui est, elle, une pratique courante dans ce département.

Elle risquerait en outre de conduire à un développement anarchique de la chasse à la tonne dans le marais poitevin avec dérangement des oiseaux migrateurs.

Enfin, elle risquerait de créer des conflits entre les agriculteurs et les chasseurs pendant la période d'étiage, pour l'utilisation de l'eau.

Il convient également de souligner que la fédération départementale des chasseurs ne souhaite pas l'extension de la chasse de nuit à son département.

Pour toutes ces raisons, il convient de retirer la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.






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Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 58

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 16 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a aucune raison valable pour supprimer le bilan de la légalisation de la chasse de nuit dans 21 départements.





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Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 14 rect.

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
« Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné ».





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Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 18 rect.

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CARRÈRE, COURTEAU, COURRIÈRE et VANTOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Seul le Préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs, fixer le prélèvement maximum autorisé.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 29

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5 – Dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ».

Objet

Cet amendement vient compléter les règles d'élaboration du prélèvement maximum autorisé (PMA) définies par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Il s'agit non seulement de redonner l'initiative des PMA aux fédérations départementales, mais de faire référence expressément à la notion de « groupe de chasseurs». En effet, dans beaucoup de départements, la chasse de certains gibiers (sangliers par exemple) est une chasse collective.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).