Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 314, 2002-2003).

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi remet gravement en cause notre système pénal, en dérivant profondément vers un système à l'anglo-saxonne (plaider coupable, système de repentis, rémunération des indicateurs etc…). Au travers des dispositions du texte, c'est tant le principe d'égalité du citoyen devant la loi que l'accès à la justice qui apparaissent compromis pour un gain d'efficacité pour le moins douteux.
Ce basculement auquel on doit ajouter tant le développement des justices d'exception que le déséquilibre en faveur de la police au détriment du contrôle de l'autorité judiciaire doit être fortement combattu car il n'est pas de nature à garantir le respect des droits et libertés fondamentales telles que consacrées par l'ensemble de nos textes républicains : qu'il s'agisse de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou de la Constitution du 4 octobre 1958.