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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 104 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 21 (Article additionnel après Art. 40-2 du code de procédure pénale) |
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A. Compléter in fine cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 40-3. - Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. »
B. En conséquence, après les mots :
article 40-1
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
et inséré deux articles 40-2 et 40-3 ainsi rédigés :