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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 106

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7.500 euros,