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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 109 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Modifier comme suit le II de cet article :
A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
"La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
B - Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure prévue par le 5° de l'article 41-2 n'est pas applicable aux contraventions de la 1ère à la 4è classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2°, 4° et 7° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal."