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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 11 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 706-80 du code de procédure pénale) |
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Modifier comme suit le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen
2° Rédiger comme suit le début du second alinéa :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut être demandée, par tout moyen...