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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 156

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-8 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés