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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 192

25 septembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 68 SEPTIES

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

douze mois

par les mots

dix-huit mois