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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 209

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 QUINDECIES


Après les mots :
juge de l'application des peines
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-2 du code de procédure pénale :
par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. »