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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 245 rect. bis 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rétribution ne peut bénéficier aux auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet des renseignements. »