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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 246 26 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 564-1 du code monétaire et financier :
I. Après les mots :
sont tenus
insérer les mots :
, selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat adaptées aux spécificités de leur activité,
II. Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par le décret précité