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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 248 26 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE 11 BIS |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le VIII de cet article pour L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle :
« a) Détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;