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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 249 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 1er (Art. 706-73 du code de procédure pénale) |
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Après le quinzième alinéa (11°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Délits relatifs aux jeux de hasard prévus par l' article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
« … ° Délits relatifs aux jeux de hasard prévus par l' article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions soumises à la procédure applicable à la délinquance et à la criminalité organisées en ajoutant les infractions relatives aux jeux de hasard c'est à dire toutes les infractions de fabrication, de détention, d'installation dans des lieux publics d'appareils de jeux de hasard pouvant procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect.