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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 254 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Remplacer la seconde phrase du sixième alinéa du A du texte de l'amendement n° 35 par deux phrases ainsi rédigés :
« Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
« Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par la commission des Lois en prévoyant des sanctions dans les cas où la révélations de l'identité d'emprunt a causé soit des violences sur cette personnes et sa famille soit la mort du repentis et de sa famille.