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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 256 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, BALARELLO, GEOFFROY, GINÉSY, NATALI, PEYRAT, TRUCY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section ...
Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts
Objet
Le Président de la République avait déclaré, à l'occasion de son déplacement de sa visite à l'unité de sécurité civile n° 7 de Brignoles dans le Var, que « L'Etat doit également prendre toutes ses responsabilités dans le domaine de la justice. Les pyromanes comptent parmi les délinquants les plus dangereux parce que leurs actes criminels mettent en péril l'avenir de notre environnement et la richesse de notre patrimoine, détruisent en quelques heures ce que des hommes et des femmes ont mis toute une vie à construire, une vie qu'ils perdent parfois au plus fort des incendies. Contre ces destructeurs de vie qui ne sont pas aujourd'hui sanctionnés, la justice doit s'exercer sans faiblesse. La sanction est le corollaire indispensable de la prévention ».
Suite aux tragédies écologiques des dernières semaines, notamment dans le massif des Maures dont plus de 10 000 hectares ont été ravagés par le sinistre le plus important depuis 1990 dans le Var et en Corse où de nombreux foyers ont vu le jour, le Président de la République a réitéré cette exigence lors du conseil des ministres du 21 juillet dernier.
Répondant à cet appel, le ministre de la Justice a réclamé l'intransigeance du parquet à l'encontre des pyromanes en demandant « de mettre en œuvre, dès que possible, des poursuites sous forme de comparution immédiate » et « de requérir des peines d'emprisonnement ferme, pour répondre aux dommages considérables à l'environnement et au traumatisme des populations causés par les incendies volontaires ».
Au delà de ces premières dispositions, il revient au législateur de prendre ses responsabilités en proposant, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, l'aggravation des peines encourues pour les auteurs d'incendies de forêts causés de façon intentionnelle ou par imprudence.