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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 260 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 225-25 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, ».
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui, tout en créant le délit de racolage public (prévu par l'article 225-10-1 du code pénal), a prévu que cette infraction serait punie de la peine complémentaire de confiscation de l'ensemble du patrimoine (prévue par l'article 225-25 de ce code), peine qui n'a en réalité été instituée que pour réprimer, en raison de leur gravité, les crimes et délits de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Cette conséquence, évidemment non voulue par le législateur, résulte en effet d'un renvoi général opéré par l'article 225-25 aux infractions figurant dans la section relative aux faits de proxénétisme, dans laquelle a été inséré l'article 225-10-1 réprimant le racolage public.
Il convient donc de compléter l'article 225-25, afin d'exclure de ce renvoi général le délit de racolage.