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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 288 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-75 du code de procédure pénale) |
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Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale,
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
Objet
S'agissant de la modification de la carte judiciaire, il convient de disposer des meilleures garanties.