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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 294 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-88 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la garde à vue de 4 jours. Maintien du régime de droit commun.