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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 297 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-88 du code de procédure pénale) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,
Objet
Le régime de garde à vue prévu pour les infractions relevant de l'article 706 - 73 est l'un des plus sévères, sa durée maximale étant de quatre-vingt seize heures. Or, plus les faits sont graves plus s'impose la nécessité de donner des garanties aux justiciables.