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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 300 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-96 du code de procédure pénale) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, après les mots :
exercées par le
insérer les mots :
juge des libertés et de la détention saisi par le
exercées par le
insérer les mots :
juge des libertés et de la détention saisi par le
Objet
Il convient de préserver les prérogatives du juge des libertés et de la détention.