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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 303 rect. 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-81 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
suspectées de commettre un crime ou un délit
par les mots :
contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73
suspectées de commettre un crime ou un délit
par les mots :
contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73
Objet
Amendement tendant à harmoniser et préciser la formule de l'article 706-81 avec les dispositions prévues à l'article 706-80.