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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 31

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


A.-Au début du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer la référence :
par la référence
B.-En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de cet article :
Il est inséré, après le 7° de l'article 221-4 du code pénal un 8° ainsi rédigé :