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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 337

30 septembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 26

Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l'augmentation de la durée de l'enquête de flagrance que le projet de loi porte de 8 jours à 15 jours.