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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 354 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 31 |
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A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, après le mot :
renouvelable
remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
renouvelable
remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Amendement tendant à revenir, en matière de durée des écoutes, au texte proposé par le projet de loi.