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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 356 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il ne nous paraît pas utile, s'agissant du paiement des indemnités, que la victime soit assimilée au témoin. En effet, si elle est réellement victime, elle percevra des dommages et intérêts plus une indemnité pour ses frais irrepetibles.