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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 359 rect. 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 102 du code de procédure pénale, après les mots :
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat dûment convoqué
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat dûment convoqué
Objet
S'agissant des modalités d'audition des parties, cet article rend obligatoire la présence des avocats.