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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 361 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 38 |
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Supprimer le paragraphe III de cet article.
Objet
Cet amendement tend à exclure l'application de l'article 134 du code de procédure pénale selon laquelle la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale.