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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 365 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 42 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 153 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, qui a fait prêter serment à la personne gardée à vue, est passible d'une amende de 100 €.
Toutefois, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, qui a fait prêter serment à la personne gardée à vue, est passible d'une amende de 100 €.
Objet
Amendement tendant à prévoir une sanction pour un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire qui aurait fait prêter serment à une personne gardée à vue. Il faut au moins s'il ignore la loi qu'il ne recommence pas.