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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 367 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Supprimer le paragraphe I de cet article.
Objet
La possibilité offerte par l'article 43-I du projet de loi, aux experts :
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.