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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 368 rect. 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
Objet
Cet amendement tend à ce que les expertises ordonnées en matière pénale respectent le principe de la procédure contradictoire, principe qui s'applique en matière civile.