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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 369 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article 167 du code de procédure pénale, après les mots :
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
Objet
Amendement tendant à permettre que le délai de l'expertise soit porté à un mois lorsque sa complexité appelle un complément de délai et non seulement lorsqu'il s'agit d'expertises comptables et financières.