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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 373 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 52 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 119 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces cas là, les avocats des parties sont également convoqués.
Dans ces cas là, les avocats des parties sont également convoqués.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir la convocation des avocats des parties lorsque le procureur de la République fera connaître son intention d'assister aux auditions de la personne mise en examen, de la partie civile, du témoin assisté et des témoins.