Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 38

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, remplacer les mots :
est de nature à entraver
par les mots :
a pour objet d'entraver