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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 385 30 septembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 162 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. 495-9 du code de procédure pénale) |
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Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 162 pour remplacer la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale, par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, doit respecter les règles du huis clos prévues à l'article 400 du code de procédure pénale.