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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 387 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. 495-14 du code de procédure pénale) |
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Après les mots :
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'impossibilité pour le prévenu de faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement, lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette dernière procédure.