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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 392 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 74 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée Nationale aux termes desquelles les fiches relatives aux procédures judiciaires contre un mineur sont maintenues au casier judiciaire.