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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 403 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 1er (Art. 706-76 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-76 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée. Les pôles économiques et financiers qui existent actuellement sont en principe compétents pour instruire les affaires de criminalité organisée, qui ont le plus souvent des implications financières.