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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 407 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 1er (Art. 706-80 du code de procédure pénale) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
après en avoir informé le
par les mots :
sur autorisation écrite et motivée du
après en avoir informé le
par les mots :
sur autorisation écrite et motivée du
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations de surveillance doivent être effectuées uniquement sur autorisation du Procureur de la République.
Etant donnée l'étendue des pouvoirs accordés aux officiers de police judiciaire, qui pourraient procéder à la surveillance de personnes susceptibles d'avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée sur l'ensemble du territoire national, il semble nécessaire que ce pouvoir soit strictement encadré par le Procureur de la République.
Etant donnée l'étendue des pouvoirs accordés aux officiers de police judiciaire, qui pourraient procéder à la surveillance de personnes susceptibles d'avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée sur l'ensemble du territoire national, il semble nécessaire que ce pouvoir soit strictement encadré par le Procureur de la République.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).