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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 408 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 1er (Art. 706-81 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
officier de police judiciaire
par les mots :
commissaire divisionnaire
officier de police judiciaire
par les mots :
commissaire divisionnaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations d'infiltration sont suffisamment sensibles et dangereuses pour les officiers et agents de police eux-mêmes pour qu'un officier d'un grade supérieur supervise et coordonne ces opérations, qui ne peuvent être confiées à n'importe quel officier de police judiciaire.
C'est pourquoi il semble nécessaire de déterminer dans la loi le grade de l'officier responsable d'une telle opération.
C'est pourquoi il semble nécessaire de déterminer dans la loi le grade de l'officier responsable d'une telle opération.